Analyse de la décision du Conseil d'État sur l'amendement Charasse (Aff. Lilas France), clarifiant le calcul de la réintégration des charges financières
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Analyse de la décision du Conseil d'État (N° 495329) sur la majoration pour retard de paiement et la notion de force majeure en matière fiscale.
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Analyse de la décision du Conseil d'État (N° 497769) sur le recouvrement des dettes fiscales d'un défunt auprès de ses héritiers et la répartition des compétences judiciaires.
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Le Conseil d'État a statué sur un cas d'opposition à contrôle fiscal par un faux mandataire. Si la procédure d'évaluation d'office est validée, la majoration de 100 % est annulée pour le contribuable de bonne foi. Analyse et implications.
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Cet article détaille la décision du Conseil d'État N°493896 du 8 octobre 2025 concernant le régime des provisions pour dépréciation de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Il explique pourquoi la valeur réelle des actifs doit être privilégiée par rapport à la valeur comptable lorsque le contribuable fournit une argumentation en ce sens, et analyse les conséquences pratiques de cette décision pour les entreprises.
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Le Conseil d'État précise les règles en matière fiscale. Un juge peut statuer sur le dossier d'un associé même après avoir examiné celui de sa société. De plus, une simple enquête judiciaire suffit à étendre le délai de contrôle fiscal à 10 ans. Analyse complète de cette décision clé.
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