Cet article analyse l'arrêt du Conseil d'État n° 476240 du 21 mai 2025. Il examine l'effet d'un jugement pénal de condamnation solidaire sur le délai de prescription de l'action en recouvrement et confirme l'opposabilité de la doctrine administrative fixant ce délai à quatre ans.
Lire le cas fiscal
Cet article commente la décision du Conseil d'État du 19 mai 2025 (n°474967) qui conditionne l'application de l'amende de 50 % pour facture incomplète à la preuve, par l'administration, d'une intention frauduleuse de la part de l'émetteur.
Lire le cas fiscal
Cet article analyse la décision du Conseil d'État n° 496088 concernant l'imposition des distributions étrangères. Il explore la distinction entre le contrôle factuel ("maître de l'affaire") et le statut juridique d'actionnaire au regard de l'article 120 du CGI.
Lire le cas fiscal
Cet article analyse la décision n° 496935 du Conseil d'État du 9 mai 2025. Il détaille les conséquences procédurales d'une correction de déclaration en ligne hors délai et confirme les règles d'imposition des intérêts perçus de l'étranger, même dans un contexte de perte de capital liée à une fraude.
Lire le cas fiscal
Cet article analyse l'arrêt du Conseil d'État (n°499096) qui annule la doctrine administrative limitant le carry-back exceptionnel au seul bénéfice déclaré. La décision confirme que l'imputation peut aussi se faire sur les bénéfices rectifiés après un contrôle fiscal.
Lire le cas fiscal
Analyse de la décision du Conseil d'État sur l'amendement Charasse (Aff. Lilas France), clarifiant le calcul de la réintégration des charges financières
Lire le cas fiscalNos avocats fiscalistes partenaires sont là pour vous accompagner dans vos démarches et optimiser votre situation fiscale.
Que vous soyez un particulier, un dirigeant d'entreprise ou un investisseur, bénéficiez de l'expertise d'un professionnel du droit fiscal pour sécuriser vos décisions et maximiser vos opportunités.
Tous nos avocats partenaires sont inscrits au barreau et spécialisés en droit fiscal
Les cas fiscaux présentés sur cette plateforme sont des analyses générales à caractère pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.
Chaque situation fiscale étant unique, nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
Le droit fiscal évolue constamment. Les informations présentées sont à jour au moment de la publication mais peuvent nécessiter une vérification pour les cas récents.